Vêtements et accessoires uniques de luxe pour chiens

Conditions générales de vente

Conditions Générales d’Utilisation

Introduction :

En application de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la liberté de communication, vous trouverez ci-dessous les informations légales concernant le site www.vinisa-france.com; www.vinisa-france.fr

Vinisa (www.vinisa-france.com; www.vinisa-france.fr) est la propriété de la société Vinisa.

 

Responsabilité :

La société Vinisa a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi Vinisa s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet www.vinisa-france.com. En revanche, la responsabilité de Vinisa ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Vinisa ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le site « www.vinisa-france.com » contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité de Vinisa ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur notre site internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Vinisa.

En cas de retour du colis dû à une absence du client, à un problème de livraison (lié à une erreur du client dans le libellé de l’adresse) ou à une impossibilité de réceptionner le colis, Vinisa facturera les frais de réexpédition au client.

 

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site Vinisa sont protégés par les droits d’auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du site Vinisa ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Vinisa.

L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de Vinisa, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Vinisa. Il ne s’agira pas en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Vinisa et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de la société Vinisa.

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de Vinisa. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

 

Accès du site :

Pour des raisons de maintenance, la société Vinisa se réserve le droit d »interrompre le site à tout moment.

Vinisa met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs, un contenu de qualité sur son site, des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.

L’utilisateur du présent site reconnaît disposer de la compétence pour accéder, utiliser ce site et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu »elle est en parfait état de fonctionnement. L’utilisateur reconnaît avoir été informé que le présent site est accessible sans interruption, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de communications ou de problèmes techniques.

Cookies :

L’identification automatique de l’utilisateur permettant d’accéder directement au service sans avoir à ressaisir son identifiant et son mot de passe à chaque connexion nécessite la mise en place d’un cookie. Les cookies ne sont pas nominatifs. Ils servent à personnaliser et faciliter votre accès au site internet Vinisa et à permettre à celui-ci d’améliorer son service. Les cookies externes liés aux publicités permettent de conditionner les campagnes publicitaires pour éviter leur répétition excessive sur le site Vinisa.

 

Données personnelles :

Vinisa se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur. La collecte des données par Vinisa, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l’utilisateur.

En indiquant son e-mail, l’utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la validation de sa commande, l’utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de Vinisa.

Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c’est pourquoi, conformément à l’article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui les concernent, à exercer à tout moment auprès de Vinisa,

– soit directement sur vinisa-france.com via le formulaire de contact en demandant à ne plus recevoir d’offres.

– soit par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et en demandant à ne plus recevoir d’offres.

Vinisa met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Vinisa via le formulaire en ligne du site vinisa-france.com ou en écrivant à Vinisa – 25 rue Bricka, 06160 Juan les Pins – France

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

Liens hypertextes

Le site www.vinisa-france.com  peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site www.vinisa-france.com

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de Vinisa. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, Vinisa se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site www.vinisa-france.com

 

Modification des conditions d’utilisation

Vinisa se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

 

Règles d’usage d’internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et notamment reconnaît que :

Vinisa n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo de Vinisa institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’utilisateur reconnaît que Vinisa ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur internet

Litiges et droit applicable :

Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de ventes. Ces conditions générales de ventes sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux seront seuls compétents. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

 

CNIL :

La collecte d’informations sur le client dans la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes.

Données obligatoires collectées:

– Nom et prénom

– Adresse complète

– Pays

– Adresse mail

Données facultatives:

– N° téléphone

– Race de l’animal

 

N° de déclaration CNIL: 1980826 v 0
Ces informations nominatives ne seront pas cédées à des tiers  par Vinisa. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Vinisa

 

 

Conditions Générales de Vente (CGV) VINISA

Le présent site « www.vinisa-france.com » est la propriété de:

VINISA

25 rue Bricka

06160 Juan les Pins

France

Siret 830 03 001 00019 R.S.A.C Antibes

N° de TVA Intra-Communautaire :

Téléphone: 07 64 10 47 56

 

1  Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont adressées ou remises à l’acheteur pour lui permettre de passer commande.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

2 Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente

2.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits sur le site www.vinisa-france.com, ci-après dénommé le vendeur, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

 

2.2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du site www.vinisa-france.com et constituent avec la facture les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux acheteurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et/ou à l’international.

 

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française et anglaise.

 

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des acheteurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

 

2.4. Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’acheteur.

 

2.5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

3 Produits

3.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 

3.2. Mode d’emploi

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

 

3.3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des acheteurs au moment de leur mise sur le marché (article L. 212-1 du Code de la consommation).

 

4 Prix

4.1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, ou en dollars selon choix de la devise, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande, pouvant être facturés en supplément. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

 

4.2. Modification

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

5 Offre

5.1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux acheteurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et/ou à l’international et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

 

5.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique.

 

5.3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par l’acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

 

6 Commande

6.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, l’acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

 

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

 

Le client pour finaliser sa commande doit cocher la case lié à l’acceptation des CGV : « lu et accepté ».

 

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais. La commande est alors définitive.

 

6.2. Commandes

Le client déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur le site « www.vinisa-france.com » ainsi qu’à respecter les présentes conditions générales de vente ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site « www.vinisa-france.com ».

 

Le processus de commande est le suivant:

–              Choix des articles et ajout au panier ;

–              Validation du contenu du panier ;

–              Identification sur le site www.vinisa-france.com si le client n’est pas déjà identifié ;

–              Choix du mode de livraison : en Colissimo avec prise en charge par le vendeur, ou Chronopost avec prise en charge par l’acheteur ;

–              Acceptation du mode de paiement par Paypal et acceptation des CGV ;

–              Validation du paiement.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Vinisa. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Vinisa conseille à l’acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

 

6.3. Modification de commande

Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur. Toute modification ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

Le vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

 

6.4. Validation de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

6.5. Indisponibilité des produits commandés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

En cas de désaccord, l’acheteur est remboursé sous 5 jours ouvrés.

 

7 Contrat

7.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par l’acheteur de la confirmation de sa commande. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais. La commande est alors définitive.

 

7.2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. La durée d’archivage est de 5 ans (art. L.123-22 du code de commerce).

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

7.3. Rétractation

A compter de la réception des produits, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à payer de pénalité, à l’adresse suivante Vinisa- 25 rue Bricka – 06160 Juan les Pins – France. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

 

Pour retourner les produits, l’acheteur doit préalablement envoyer un courriel au vendeur contact@vinisa-france.com précisant le numéro de la facture. Le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, non utilisés, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat, et en indiquant le motif de refus.

 

Le retour des produits relevant de la responsabilité de l’acheteur, et donc à sa charge, il lui appartient d’effectuer ce retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

 

Ceci étant, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux biens confectionnés à la demande de l’acheteur ou nettement personnalisés (sur mesure, …).

 

L’acheteur peut exiger :

– une nouvelle livraison respectant la commande ;

– la réparation du produit défectueux ;

– l’échange du produit par un produit similaire ;

– l’annulation de la commande avec remboursement des sommes versées.

 

7.4. Résolution

Le contrat peut être dénoncé par l’acheteur en cas de :

– livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

– livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ;

– de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande.

 

Le contrat peut être dénoncé par le vendeur en cas de :

– refus de l’acheteur de prendre livraison ;

– non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

 

7.5. Retour pour retouches

En qualité de styliste pour chiens, Vinisa offre à ses clients la possibilité de retourner un produit pour y apporter des retouches, en nous écrivant sur notre formulaire de contact.
Pour tout retour effectué, les frais de ports sont à la charge du client mais les retouches sont gratuites.

 

 

8 Paiement et Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

 

8.1. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire via le système Paypal.

 

8.2. Sécurisation du paiement

Le paiement et la sécurisation des paiements en ligne sont gérés par le système Paypal. Vinisa n’a pas connaissance des données bancaires de l’acheteur.

 

8.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal. Cette somme porte intérêts de retard calculés : sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera par ailleurs appliquée. Dans le cas ou les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le vendeur se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification. Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du vendeur.

 

8.4. Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de dénoncer de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

 

9 Livraison

La livraison s’effectue conformément à la commande par délivrance au domicile de l’acheteur, à l’adresse désignée selon le formulaire rempli sur le site www.vinisa-france.com

 

9.1. Délai de livraison

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible lors de la commande mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts.

 

Le vendeur s’engage à livrer les produits conformément à la date de livraison indiquée sur le site lors de la commande faite par l’acheteur, et ce en tenant compte des délais de création et de confection des produits par le vendeur, soit un délai maximum de 2 mois

 

9.2. Risques

Les produits voyagent par transporteur, il appartient à l’acheteur en cas d’avaries, de perte ou de manquement de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

 

9.3. Retard de livraison

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par l’acheteur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

 

9.4. Réception des produits

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l’arrivée des produits à contact@vinisa-france.com. Vinisa conseille à l’acheteur de prendre des photos des produits défectueux ou endommagés et de les lui faire parvenir par mail dans ce même délai.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Vinisa recommande vivement de à l’acheteur vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. En cas de doute, il est conseillé au client d’ouvrir le colis en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage sur le produit.

 

En cas de détérioration, l’acheteur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’acheteur préviendra dans les mêmes délais le vendeur des détériorations, par téléphone ou mail.

 

9.5. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la saisie de sa commande. Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par l’acheteur au vendeur le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

L’expédition des colis se fait via le service « Colissimo France » de La Poste, livraison contre signature, avec suivi.

Si l’acheteur souhaite obtenir une livraison plus rapide, il en aura la possibilité lors du paiement de la commande, en choisissant le service « Chronopost France », qui impliquera des frais supplémentaires à la charge de l’acheteur.

La livraison est effectuée par voie postale : un bon de livraison doit être signé par l’acheteur qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit.

 

9.6. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, l’acheteur doit adresser une réclamation au vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

9.7. Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur peut proposer, comme stipulé dans les CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

 

9.8. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

9.9. Modalités de retour

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison.

 

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts, ou l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

 

10 Garanties

10.1. Garanties légales

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

 

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Vinisa.

 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par (mail/téléphone/voie postale) dans le délai de 14 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi liés à l’achat du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront à la charge du client.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.

 

10.2. Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification de l’usage du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.

 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s’engage, au choix de l’acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

 

 

10.3. Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à : contact@vinisa-france.com

 

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le vendeur.

Le mode de retour à la charge de l’acheteur est le Colissimo suivi de la Poste.

Si le montant de la commande échange du client est supérieur au montant de sa commande initiale, il pourra payer la différence en ligne par PayPal.

Si le montant de la commande échange de l’acheteur est inférieur au montant de la commande initiale, Vinisa lui remboursera dans les 5 jours suivant la réception de son colis.

L’acheteur devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. En cas de perte du colis, aucun déblocage de commande, échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt.

A réception du colis, VINISA jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait de l’acheteur et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par Vinisa, les articles seront alors retournés à l’acheteur aux frais de ce dernier sans qu’il puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Sous réserve du respect de ces conditions de retour, Vinisa procédera au remboursement des articles retournés dans les 30 jours suivant la réintégration en stock des marchandises.

 

10.4. Loi applicable aux garanties

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver l’acheteur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

 

11 Responsabilité

11.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

 

11.2. Défaut de sécurité du produit

Le produit doit être employé à son utilisation normale. Toute utilisation non conforme du produit ne relève pas de notre responsabilité.

 

Pour chacun de nos produits sont précisés les matériaux et tissus utilisés pour leur confection. Nous déclinons ainsi toute responsabilité en cas de problèmes liés à des allergies ou autres, liés à l’utilisation de nos produits, compte tenue de la notification de leurs compositions et de sa prise de connaissance par les consommateurs.

 

Les recommandations d’entretien de nos produits sont clairement précisées sur notre site www.vinisa-france.com, ainsi que dans la boite d’emballage des produits livrés. Nous déclinons donc toute responsabilité en cas du non suivi des indications apportées pour l’entretien de nos produits.

 

12 Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

 13 Compétence – Contestation

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tout les éléments d’information nécessaires.

À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 2 mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de Cannes.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

 

14 Règlement des litiges

14.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à la société Vinisa par lettre recommandée : 25 rue Bricka – 06160 Juan les Pins – France.

 

14.2. Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du vendeur ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’acheteur peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation.

 

Litiges transfrontières dans le marché intérieur

Remarques : Pour la résolution amiable des litiges transfrontières, la Commission européenne a publié un formulaire européen de réclamation pour les consommateurs disponible sur le site des centres européens des consommateurs EEJ-NET.

Lorsqu’un litige est porté à la connaissance d’un Centre européen des consommateurs, cet organisme le transmet au Centre européen des consommateurs de l’État d’établissement du professionnel qui traite le dossier.

La procédure finit par un règlement amiable d’un médiateur ou d’une autre autorité compétente.

 

14.3. Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française et au droit français.

 

14.4. Compétence territoriale

Pour tout litige relatif à la commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du siège social de Vinisa, à savoir le tribunal d’instance d’Antibes ou le tribunal de grande instance de Grasse.

 

 

 

 

 

 

Mise à jour : juillet 2016